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La déclaration de succession

Dans le cadre d’un décès ayant lieu en France, les proches du défunt ont 6 mois pour établir une déclaration de succession. Si le décès a lieu à l’étranger, le délai est prolongé à 12 mois.

La plupart du temps, et si les héritiers acceptent les termes de la succession, c’est le notaire qui s’occupe d’effectuer la déclaration auprès de l’administration fiscale.

Cela dit, la déclaration de succession n’est pas obligatoire si les successeurs sont en ligne directe (conjoint, enfant, frère…), s’ils n’ont pas bénéficié d’un don manuel ou d’une donation non enregistré ou déclaré et si l’actif brut successoral, avant déduction des dettes, est inférieur ou égal à 50 000 €.

La déclaration de succession n’est pas non plus nécessaire pour toutes les autres transmissions à condition que l’actif brut successoral soit inférieur ou égal à 3000 €.


Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité peut être obtenu à la mairie du lieu de résidence de l’héritier, du dernier lieu de résidence du défunt, ou du lieu de décès. En cas de refus de la part de la mairie de délivrer le certificat, l’héritier peut faire appel à un notaire afin qu’il établisse un acte de notoriété héréditaire. Dans ces deux cas, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives.

Le certificat d’hérédité est un document officiel ayant pour but d’attester de la qualité d’héritier d’une personne définie. Une fois en possession de ce document, l’héritier peut toucher le capital-décès ainsi que la somme restante sur le(s) compte(s) du défunt, et demander le changement de carte grise si un véhicule fait partie de la succession.